Travaux concernés :

Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil est porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante située en zone urbaine.
ATTENTION : entre 20m² et 40 m² de surface, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface totale de la construction dépasse 170m².

* Dossier complet à remettre en 4 exemplaires ou 6 exemplaires s’il y a création de surface de plancher
** Architectes des Bâtiments de France

Démarche :

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Cerfa n°13703*04
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Cerfa n°13404*04
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Cerfa n°13702*03
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Délais d’instruction :

• 1 mois
• 2 mois (si secteur ABF**)

Travaux concernés :

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.

Démarche :

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Cerfa n°13406*04
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Délais d’instruction :

• 2 mois
• 4 mois (si secteur ABF**)

Travaux concernés :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.

Démarche :

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Cerfa n°13409*04
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Délais d’instruction :

• 3 mois

Le cadastre français en ligne

Plus d'informations sur Le site www.cadastre.gouv.fr